Acheter / VENDRE
Les questions à se poser lors d’un achat ou d'une vente d'un bien.
Acheter une maison ou un appartement est un investissement important. Le candidat-acheteur doit s’informer de manière détaillée sur le bien qu’il envisage d’acheter. Il devra également se poser toutes les questions juridiques qu’entraine son achat. Consultez votre notaire avant la signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente.
Les obligations du vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s’agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l’installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure. Par ailleurs, en cas de vente d’un appartement dans une copropriété ou en cas de vente d’un bien loué, des informations supplémentaires devront également être transmises.
Signer le compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En réalité, le compromis de vente est déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente. Le compromis de vente est un document engageant. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin. Si cela vous intéresse, parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier. Il faut toujours se faire accompagner d’un professionnel pour la rédaction et la signature d’un compromis de vente afin qu’il s’assure de la sécurité juridique de votre compromis.
Comment acheter ou vendre un bien ?
Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien, vous pouvez toujours vous adresser à un notaire. Acheter ou vendre une maison ou un appartement est une décision très importante, souvent l’achat d’une vie. Le notaire vous expliquera qu’il existe différentes manières de procéder et vous accompagnera tout au long de cette étape afin de garantir la sécurité juridique de votre acte.
Vendre un bien: Checklist des documents à prévoir
Titre de propriété
Acte notarié d’achat et en cas d’héritage, acte d’hérédité et déclaration de succession.
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 (but de sécurité) : devis, factures, cahier des charges, photos, etc.
Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau (CertIBEau)
Contrôle par un certificateur agréé. En cas de raccordement à la distribution publique depuis le 1er juin 2021 ou lorsqu’un CertIBEau a été sollicité de manière volontaire.
Plus d’infos: www.certibeau.be
Attestation relative à la citerne à mazout
Contrôle et mise en conformité par un technicien agréé.
Plus d’infos sur les règles dans les trois régions: www.informazout.be
Documents relatifs au bail
En cas de location: Contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.
Certificat énergétique (PEB)
Contrôle par un certificateur agrée. Attention: Performance énergétique à mentionner dans l’annonce de la mise en vente.
Certificat de contrôle électrique
Uniquement pour les habitations. Contrôle par un organisme agréé (procès-verbal de conformité ou de non-conformité justifiée).
Données relatives à la copropriété
Acte de base et règlement de copropriété, procès-verbal des assemblées générales (3 dernières), décompte des charges (fonds de roulement / réserve), etc.
A obtenir notamment auprès du syndic.
Attestation relative au sol
Certificat obligatoire de non pollution du terrain. À établir par un organisme agréé : Bruxelles Environnement, BDES ou AVAM selon la région.
Renseignements urbanistiques
Notamment permis, déclarations et certificats d’urbanisme. A obtenir auprès de la commune.